Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2025
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit