Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.