Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-2 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 28 novembre 2024,
Arrête :