La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-273.
Sénat :
Projet de loi n° 665 (2021-2022) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 392 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 393 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 108, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 567 ;
Rapport de Mme Marine Hamelet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 696 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 mars 2025 (TA n° 77).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.