LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

JORF n°0073 du 26 mars 2025

En vigueur depuis le 27/03/2025En vigueur depuis le 27 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2025

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Article unique

Version en vigueur depuis le 27/03/2025Version en vigueur depuis le 27 mars 2025

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).