LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2025

NOR : EAEJ2404259L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2025Version en vigueur depuis le 27 mars 2025


    Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2025Version en vigueur depuis le 27 mars 2025

    Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-272.
Sénat :
Projet de loi n° 544 (2023-2024) ;
Rapport de M. Alain Cazabonne, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 686 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 687 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2024 (TA n° 17, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 535 ;
Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des étrangères, n° 778 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 20 mars 2025 (TA n° 76).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.