LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

JORF n°0073 du 26 mars 2025

En vigueur depuis le 27/03/2025En vigueur depuis le 27 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2025Version en vigueur depuis le 27 mars 2025

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).