Arrêté du 8 mars 2025 fixant la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

NOR : TSSH2507337A

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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et L. 5137-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 portant labellisation des réseaux des centres de référence prenant en charge les maladies rares,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    Peuvent être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application du 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique :


    - les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, sur prescription d'un professionnel de santé exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétence maladies rares labellisé prenant en charge ces maladies.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand