Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL (Articles 1 à 9)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-10 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 1844-10-1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-11 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code civil - art. 1844-12 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 1844-12-1 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-14 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-15 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 1844-15-1 (VD)
  Crée Code civil - art. 1844-15-2 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-17 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE (Articles 10 à 67)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L223-43 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L224-3 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-8 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-18 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-18-1 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-19 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-20 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-22 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-29 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-44 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-47 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-48 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-54 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-54-1 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-59 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-60 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-67 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-69-1 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-70 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-75 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-76 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-77 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-81 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-85 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-121 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L225-149-4 (VD)
  Crée Code de commerce - art. L225-149-5 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L226-3 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L226-4 (VD)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L226-4-1 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L226-5 (VD)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L227-9 (VD)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L227-20-1 (VD)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-15 (VD)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-56 (VD)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-59 (VD)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-93 (VD)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-95 (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L228-104 (VD)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-3 (VD)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-6 (VD)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-7 (VD)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-8 (VD)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-21 (VD)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-26 (VD)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-45 (VD)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-55 (VD)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L22-10-55-1 (VD)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-74 (VD)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L22-10-76 (VD)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L232-10 (VD)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. L235-1 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-10 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-11 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-12 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-13 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L235-14 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-2 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-2-1 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-3 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-4 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-5 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-6 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-7 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-8 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L235-9 (VT)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L236-2-1 (VD)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L236-17 (VD)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. L236-19-1 (VD)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L821-5 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 68 à 71)
- Article 68
  Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
  
  Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
- Article 70
  Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
  
  La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
- Article 71
  Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
  
  Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

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