Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 523-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard