Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation

JORF n°0061 du 12 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2025

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