Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

NOR : JUSB2505092A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 et le tableau IV-I qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


    Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache