Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu les arrêtés du 14 octobre 2020 et du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2024,
Arrête :