Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

JORF n°0055 du 5 mars 2025

En vigueur depuis le 06/03/2025En vigueur depuis le 06 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/2025Version en vigueur depuis le 06 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.