Décret n° 2025-200 du 28 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

NOR : PRMX2506285D

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 28 février 2025.


François Bayrou