Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-2 à L. 6311-4 et L. 6314-1 à L. 6314-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-32-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin