LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2025

NOR : EAEJ2402927L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 19/02/2025Version en vigueur depuis le 19 février 2025


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-140.
Sénat :
Projet de loi n° 426 (2023-2024) ;
Rapport de M. Akli Mellouli, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 599 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 600 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 mai 2024 (TA n° 133, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ;
Rapport de Mme Brigitte Klinkert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 777 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2025 (TA n° 50).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.