LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)

JORF n°0041 du 18 février 2025

En vigueur depuis le 19/02/2025En vigueur depuis le 19 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2025

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Article unique

Version en vigueur depuis le 19/02/2025Version en vigueur depuis le 19 février 2025


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).