Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;
Vu le code des assurances, notamment son annexe à l'article A. 121-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrête :