Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.