La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-115.
Sénat :
Proposition de loi n° 22 (2023-2024) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 494 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 495 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 111, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 141 ;
Rapport de M. Xavier Albertini, au nom de la commission des lois, n° 843 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2025 (TA n° 33).