Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

NOR : TSST2434349D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 16 janvier 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


    Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet