Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0031 du 6 février 2025

En vigueur depuis le 07/02/2025En vigueur depuis le 07 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.