L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-106.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 2519 ;
Rapport de M. Fabien Roussel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2643 ;
Discussion et adoption le 30 mai 2024 (TA n° 307).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 653 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 67 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 30 octobre 2024 (TA n° 14, 2024-2025).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 528 ;
Rapport de M. Yannick Monnet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 844 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2025 (TA n° 35).