Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1415-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 11 : Dispositions applicables aux pers... (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L16-11-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L16-11-2 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L16-11-3 (V)