La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
Il est créé la spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.Article 3
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.Article 4
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.
La préparation à la spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 avril 2019
Art. Annexe II
Article 5
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 à D. 337-20 du code de l'éducation.Article 6
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 et D. 337-18 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.Article 7
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
A modifié les dispositions suivantesArticle 8
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
La première session d'examen de la spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.Article 9
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
La dernière session d'examen de la spécialité Propreté de l'environnement urbain-collecte et recyclage du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mars 2015 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 mars 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Article 10
Version en vigueur depuis le 02/02/2025Version en vigueur depuis le 02 février 2025
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Sommaire
ANNEXE I. - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Tableau de présentation des blocs de compétences
Activités
Compétences
Unités
Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
- Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
- Collecte des déchets
- Gestion des apports en déchèterie
- Démantèlement des biens de consommation
- Tri des déchets et des matières et conditionnement
Bloc n° 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
- Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
- Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets
- Gérer les apports dans une déchèterie
- Mettre en œuvre les techniques de démantèlement
- Mettre en œuvre les techniques de tri
- Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières
- Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques
Unité UP1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
- Nettoiement des espaces publics et à usage collectif
- Entretien du mobilier urbain
- Gestion des dépôts et des décharges sauvages
Bloc n° 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
- Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état
- Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain
- Gérer les dépôts et les décharges sauvages
- Gérer les situations conflictuelles
Unité UP2
Nettoiement et propreté des espaces urbains
Bloc n° 3 - Français et Histoire-géographie-enseignement moral et civique
Français
- Communiquer : écouter, dialoguer et s'exprimer
- Reformuler, à l'écrit ou à l'oral, un message lu ou entendu
- Évaluer sa production orale ou écrite en vue de l'améliorer
- Lire, comprendre et présenter des textes documentaires ou fictionnels, des œuvres littéraires et artistiques
- Rendre compte, à l'oral ou à l'écrit, d'une expérience en lien avec le métier
Histoire-géographie (HG)-enseignement moral et civique (EMC)
- Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s'approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG)
- S'approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier, collaborer et échanger en histoire-géographie (HG)
- Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC)
- Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (EMC)
- Mobiliser ses connaissances pour penser et s'engager dans le monde en s'appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC)
Unité UG 1
Français et
Histoire-géographie-enseignement moral et civique
Bloc n° 4 - Mathématiques et physique-chimie
- Rechercher, extraire et organiser l'information
- Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité
- Expérimenter, utiliser une simulation
- Critiquer un résultat, argumenter : contrôler la vraisemblance d'une hypothèse, mener un raisonnement logique et établir une conclusion
- Rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit en utilisant des outils et un langage appropriés
Unité UG 2
Mathématiques et
physique-chimie
Bloc n° 5 - Education physique et sportive
- Développer sa motricité
- S'organiser pour apprendre et s'entraîner
- Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaître les règles, les appliquer et les faire respecter
- Construire durablement sa santé
- Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique
Unité UG 3
Education physique et sportive
Bloc n° 6 - Prévention-santé-environnement
- Appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d'une documentation
- Mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention
- Proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l'environnement ou la consommation et argumenter un choix
- Communiquer à l'écrit et à l'oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté
- Agir face à une situation d'urgence
Unité UG 4
Prévention-santé-environnement
UNITES/BLOCS FACULTATIFS
Bloc facultatif - langue vivante
L'épreuve de langue vivante facultative (langue différente de la langue concernée par l'épreuve obligatoire) a pour objectif de vérifier, au niveau A2 (utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire) du CECRL (art. D.312-16 du Code de l'éducation), les compétences du candidat à :
- S'exprimer à l'oral en continu
- Interagir à l'oral
- Comprendre un document écrit dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle
Unité facultative
Langue vivante
Bloc facultatif - Arts appliqués et cultures artistiques
- Respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design
- Établir des propositions cohérentes d'expérimentation et de réalisation en réponse à un problème posé
- Réinvestir des notions repérées dans des références relatives aux différents domaines du design et des cultures artistiques
- Opérer un choix raisonné parmi des propositions de création design
- Consolider une proposition
- Présenter graphiquement ou en volume une intention
- Rendre compte à l'oral et/ou à l'écrit une démarche partielle de conception design
Unité facultative
Arts appliqués et
cultures artistiques
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
1. Description du champ d'activités
1.1. Objectifs et contexte professionnel de la certification
Le diplôme du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » s'intègre dans le contexte de l'amélioration du cadre de vie de l'usager par le nettoiement des espaces publics, la collecte et la valorisation des déchets. Il contribue à un service d'intérêt public en certifiant des agents qui auront un rôle d'information et de conseil auprès des usagers, notamment sur la réduction du volume des déchets contribuant ainsi à la promotion de l'économie circulaire.
1.2. Secteurs d'activité économique et types d'entreprises
- Secteurs professionnels :
Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est un agent qualifié(e), salarié(e) d'une entreprise ou d'un organisme du secteur public ou privé. Il ou elle peut intervenir dans quatre secteurs professionnels :
- le réemploi des biens de consommation ;
- la collecte des déchets ménagers et assimilés et l'enlèvement des objets encombrants ;
- la réception, le tri et l'orientation des déchets ;
- le nettoiement des rues et des espaces publics.
- Types d'entreprises :
Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » occupe des postes dans une entreprise ou un organisme du secteur public ou privé :
- associations de l'économie sociale et solidaire ;
- communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat mixte ;
- déchèteries ;
- entreprises privées de collecte des déchets ;
- services de gestion des déchets des entreprises et des centres hospitaliers ;
- centres de tri et de démantèlement ;
- centres de transfert ;
- entreprises spécialisées dans les prestations de propreté des espaces urbains.
1.3. Activités visées et conditions générales d'exercice
Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » exerce des activités de valorisation par réemploi des biens de consommation, de collecte et de tri des déchets ainsi que des activités de propreté de l'environnement urbain.
Dans le contexte de son secteur professionnel qui connait des évolutions règlementaires et environnementales, il ou elle intègre dans l'exercice de sa profession :
- la connaissance de son environnement professionnel ;
- la santé et la sécurité au travail ;
- les réglementations et les normes en vigueur ;
- la sensibilisation et la promotion de l'économie circulaire ;
- le développement des compétences relationnelles et de communication liées aux interactions avec les usagers y compris ceux en situation de handicap ;
- l'utilisation des outils numériques et logiciels professionnels.
1.4. Type d'emplois accessibles
Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » peut exercer les emplois suivants :
Dans le secteur du réemploi des biens de consommation :
- agent de collecte ;
- agent valoriste ;
- agent polyvalent de ressourcerie.
Dans le secteur de la collecte des déchets :
- agent ou équipier de collecte ;
- éboueur/ripeur ;
- ambassadeur du tri ;
- agent de prévention des déchets ;
- agent d'accueil et de contrôle de déchèterie, agent de déchèterie, agent valoriste.
Dans le secteur du tri et orientation des déchets :
- agent d'accueil, de pesée, d'enregistrement des déchets ;
- agent de bascule ;
- agent de tri récupérateur ;
- opérateur de démantèlement ;
- opérateur en centre de transit, de regroupement et tri.
Dans le secteur de la propreté des espaces urbains :
- agent de propreté des espaces urbains ;
- conducteur d'engins légers de nettoiement.
Les emplois accessibles correspondent aux codes ROME suivants :
- K2303 ;
- K2304.
1.5. Perspectives
De nombreuses possibilités s'offrent aux titulaires de cette spécialité de CAP.
Selon ses aptitudes ou après une expérience professionnelle, le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » peut accéder à des formations et/ou des habilitations permettant l'accès à des métiers spécifiques :
- collecteur de biodéchets ;
- guide composteur ;
- agent anti-graffiti ;
- conducteur de benne à ordures ménagères ;
- agent d'exploitation en installation de stockage de déchets ;
- conducteur de bennes à déchets industriels ;
- conducteur d'engins de transfert ;
- conducteur de machines nécessaires au traitement des déchets ;
- conducteur de presses, de broyeurs.
Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » possède un niveau de compétences générales et professionnelles lui permettant de rejoindre le parcours de formation du baccalauréat professionnel « Maintenance environnementale et propreté des espaces urbains ».
2. Description des activités et tâches professionnelles
Dans l'exercice de sa profession, le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est amené(e) à conduire des activités qui peuvent être classées en 2 pôles :
- pôle 1 : réemploi des biens, collecte et tri des déchets ;
- pôle 2 : nettoiement et propreté des espaces urbains.
L'agent travaille en autonomie partielle ou totale sous le contrôle de son supérieur hiérarchique. Il ou elle sait adapter sa communication aux différents usagers et acteurs de l'entreprise, et peut être amené(e) à gérer des situations imprévues. Dans le cadre du travail en équipe, il ou elle sait réagir et adapter son action.
2.1. Tableau des activités et tâches professionnelles
Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
Activités
Tâches
A1.1 - Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
Collecte et réception des objets
Diagnostic du potentiel de réemploi
Remise en état des objets collectés
Redistribution, marchandisation et vente des objets réhabilités
Sensibilisation aux pratiques de l'économie circulaire
A1.2 - Collecte des déchets
Préparation de l'activité
Réalisation des différents types de collecte
Contrôle des déchets à collecter
Sensibilisation à l'application des bonnes pratiques
Remise en état des matériels et des équipements
A1.3 - Gestion des apports en déchèterie
Prise en charge du client ou de l'usager
Contrôle du droit d'accès au site
Vérification de la bonne affectation des déchets
Régulation des flux entrants et sortants
Maintien en état de propreté du site
Sécurisation des personnes, des biens et des équipements
A1.4 - Démantèlement des biens de consommation
Démantèlement des équipements électriques et électroniques
Démantèlement des biens mobiliers
Démantèlement des véhicules hors d'usage
Tri des pièces démantelées
Stockage des pièces démantelées
A1.5 - Tri des déchets et des matières et conditionnement
Réception, pesée et contrôle
Caractérisation des déchets et des matières
Mise en œuvre des techniques de tri
Conditionnement des matières
Transfert vers les zones de stockage
Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
Activités
Tâches
A2.1 - Nettoiement des espaces publics et à usage collectif
Ramassage des déchets
Désherbage manuel, thermique ou mécanique
Nettoyage manuel et mécanisé
Elimination des salissures et des dégradations
Remise en état occasionnelle
A2.2 - Entretien du mobilier urbain
Nettoyage manuel et mécanisé
Signalement des dégradations
Décollage des affiches et des autocollants
Enlèvement des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis
A2.3 - Gestion des dépôts et des décharges sauvages
Repérage du dépôt et de la décharge sauvage
Signalement du dépôt et de la décharge sauvage
Evacuation du dépôt et de la décharge sauvage
Remise en état de la zone
2.2. Conditions d'exercice des activités
Il sera nécessaire de faire évoluer la liste des ressources en fonction des évolutions technologiques et réglementaires dans les différents secteurs.
Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
A1.1 - Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
Tâches
T1
Collecte et réception des objets
T2
Diagnostic du potentiel de réemploi
T3
Remise en état des objets collectés
T4
Redistribution, marchandisation et vente des objets réhabilités
T5
Sensibilisation aux pratiques de l'économie circulaire
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Ressources documentaires : livret d'accueil, cahier des charges des prestataires, règlement de la ressourcerie, consignes de tri, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, répertoire des partenaires et des adhérents, supports de sensibilisation
- Zones de réception, de stockage, de remise en état et de vente
- Documents de traçabilité
- Objets de collecte
- Matériels de pesée
- Matériels et équipements de remise en état
- Matériels de mise en vente
- Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Respect du règlement intérieur
- Réalisation du diagnostic des objets collectés
- Stockage des objets non réutilisables
- Maintien opérationnel du poste de travail
- Gestion des flux entrants et sortants
- Don et revente des objets réhabilités
- Application des éco-gestes
- Autocontrôle de son activité
- Renseignement des documents de gestion
- Transmission des informations en interne et en externe
- Promotion de l'économie circulaire
- Communication pro-sociale
A1.2 - Collecte des déchets
Tâches
T1
Préparation de l'activité
T2
Réalisation des différents types de collecte
T3
Contrôle des déchets à collecter
T4
Sensibilisation à l'application des bonnes pratiques
T5
Remise en état des matériels et des équipements
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Ressources documentaires : livret d'accueil, cahier des charges, plan routier, plan de collecte, fiches de données de sécurité, supports de sensibilisation
- Locaux techniques
- Documents de traçabilité
- Matériels et équipements de collecte et de nettoyage
- Véhicules de collecte
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle
- Préparation des matériels et des engins
- Vérification du matériel
- Prise en compte des conditions de la collecte
- Gestion des priorités
- Adaptation du circuit de collecte
- Adaptation de l'activité
- Maîtrise des techniques mécanisées de collecte et d'enlèvement
- Utilisation conforme du matériel de collecte
- Respect des procédures d'entrée et de sortie du site
- Application des éco-gestes
- Autocontrôle de son activité
- Remise en état des matériels
- Sensibilisation des usagers au respect des consignes du tri
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
- Utilisation des outils de communication
- Utilisation d'un langage adapté
- Gestion optimisée des conflits
- Représentation positive de l'entreprise ou de la collectivité
A1.3 - Gestion des apports en déchèterie
Tâches
T1
Prise en charge du client ou de l'usager
T2
Contrôle du droit d'accès au site
T3
Vérification de la bonne affectation des déchets
T4
Régulation des flux entrants et sortants
T5
Maintien en état de propreté du site
T6
Sécurisation des personnes, des biens et des équipements
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Équipements de protection collective et individuelle, dispositif d'alerte du travailleur isolé
- Signalétique
- Ressources documentaires : livret d'accueil, règlement du site, fiche de poste, affiches des déchets acceptés, affiches des consignes de tri, fiches de procédure, fiches techniques, fiches de données de sécurité, répertoire des partenaires
- Local technique
- Documents de traçabilité
- Matériels d'entreposage des déchets
- Conteneurs de stockage sécurisés
- Matériels pour déplacement des conteneurs
- Matériels et produits de nettoyage et en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Respect du règlement intérieur
- Contrôle de l'application du règlement intérieur
- Gestion des priorités
- Identification, contrôle et pesée des matières
- Enregistrement des déchets entrants et sortants
- Maintien d'un environnement de travail opérationnel
- Application des éco-gestes
- Autocontrôle de son activité
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
- Conseil à l'usager pour promouvoir l'économie circulaire
- Utilisation des outils de communication
- Gestion des objections et des réclamations
- Intervention en situation d'urgence
A1.4 - Démantèlement des biens de consommation
Tâches
T1
Démantèlement des équipements électriques et électroniques
T2
Démantèlement des biens mobiliers
T3
Démantèlement des véhicules hors d'usage
T4
Tri des pièces démantelées
T5
Stockage des pièces démantelées
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, règlement du site, fiches de transmission, cahier des charges clients, répertoire des partenaires
- Bordereau de suivi des pièces démantelées
- Zones de réception, de tri et de stockage
- Zones de démantèlement
- Equipements et matériels de démantèlement
- Aides techniques à la manutention
- Matériels de transfert
- Matériels de marquage et d'enregistrement des stocks
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Respect du règlement intérieur
- Identification, contrôle et pesée des matières
- Prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires
- Caractérisation des matières
- Maîtrise des techniques de démantèlement, de tri et de conditionnement
- Maintien d'un environnement de travail opérationnel
- Application des éco-gestes
- Autocontrôle de son activité
- Résultat conforme au cahier des charges
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
A1.5 - Tri des déchets et des matières et conditionnement
Tâches
T1
Réception, pesée et contrôle
T2
Caractérisation des déchets et des matières
T3
Mise en œuvre des techniques de tri
T4
Conditionnement des matières
T5
Transfert vers les zones de stockage
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, règlement du site, fiches de transmission, cahier des charges clients, répertoire des partenaires
- Bordereau de suivi des déchets
- Zones de réception, de tri et de stockage
- Pont bascule
- Portique ou matériel de détection de la radioactivité
- Equipements et matériels de tri
- Aides techniques à la manutention
- Matériels de transfert
- Matériels de marquage et d'enregistrement des stocks
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Respect du règlement intérieur
- Gestion des priorités
- Identification, contrôle et pesée des matières
- Prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires
- Caractérisation des matières
- Maîtrise des techniques de tri et de conditionnement
- Maintien d'un environnement de travail opérationnel
- Application des éco-gestes
- Autocontrôle de son activité
- Résultat conforme au cahier des charges
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
A2.1 - Nettoiement des espaces publics et à usage collectif
Tâches
T1
Ramassage des déchets
T2
Désherbage manuel, thermique ou mécanique
T3
Nettoyage manuel et mécanisé
T4
Elimination des salissures et des dégradations
T5
Remise en état occasionnelle
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Signalétique
- Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission
- Etat initial du site d'intervention
- Plans et cartographie des sites
- Indicateurs et objectifs de propreté
- Bulletin météorologique
- Matériels manuels et mécanisés de nettoyage et de désinfection
- Matériels de désherbage
- Consommables
- Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Choix adapté des matériels et produits
- Vérification du matériel et des équipements
- Application des éco-gestes
- Approvisionnement en consommables
- Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection
- Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés
- Gestion des priorités
- Gestion des objections et des réclamations
- Adoption d'une attitude adaptée face à une situation imprévue
- Autocontrôle de son activité
- Maintenance de premier niveau
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
A2.2 - Entretien du mobilier urbain
Tâches
T1
Nettoyage manuel et mécanisé
T2
Signalement des dégradations
T3
Décollage des affiches et des autocollants
T4
Enlèvement des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Signalétique
- Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste de travail, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission
- Plans et cartographie des sites
- Bulletin météorologique
- Indicateurs et objectifs de propreté
- Matériels et produits de nettoyage manuel et mécanisé en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Matériels et produits spécifiques en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Etat initial du site d'intervention
- Gestion des priorités
- Choix adapté des matériels et des produits
- Vérification des matériels et des équipements
- Application des éco-gestes
- Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection
- Maîtrise des techniques d'élimination des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis
- Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés
- Approvisionnement en consommables
- Remise en état du site, du matériel et des équipements
- Autocontrôle de son activité
- Respect des délais
- Valorisation de l'image de la ville
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
A2.3 - Gestion des dépôts et des décharges sauvages
Tâches
T1
Repérage du dépôt et de la décharge sauvage
T2
Signalement du dépôt et de la décharge sauvage
T3
Evacuation du dépôt et de la décharge sauvage
T4
Remise en état de la zone
Moyens et ressources
- Tenue professionnelle
- Equipements de protection collective et individuelle
- Signalétique
- Ressources documentaires : livret d'accueil, législation relative aux dépôts sauvages, fiches de poste de travail, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission
- Locaux techniques
- Plans et cartographie des sites
- Bulletin météorologique
- Indicateurs et objectifs de propreté
- Matériels de nettoyage manuel et mécanisé
- Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement
- Matériels et produits spécifiques
- Outils de communication
- Logiciels professionnels
Résultats attendus
- Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels
- Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
- Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés
- Catégorisation et hiérarchisation des imprévus
- Respect des délais impartis
- Caractérisation des dépôts sauvages
- Prise en compte des contraintes liées à la fréquentation par le public et la météo
- Application des éco-gestes
- Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection
- Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés
- Remise en état initial du site
- Gestion des situations conflictuelles
- Sensibilisation aux bonnes pratiques auprès de l'usager
- Maintien d'une vigilance autour des zones ayant fait l'objet d'un dépôt sauvage
- Renseignement des documents de traçabilité
- Transmission des informations et des incidents en interne et externe
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Organisation du référentiel de compétences
Le référentiel de compétences du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est construit à partir du référentiel des activités professionnelles.
Les compétences professionnelles, au nombre de 11, se présentent sous forme de tableaux qui précisent :
- les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques permettant de définir des critères de performance et d'évaluer le niveau de compétence mobilisé ;
- les savoirs associés avec les limites de savoirs.
Ces tableaux n'induisent aucune chronologie dans la maîtrise des apprentissages.
Chacune des compétences décrites dans le référentiel de compétences s'inscrit dans un contexte professionnel réel ou simulé.
Blocs de compétences
Compétences
BC 1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
C1.1
Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
C1.2
Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets
C1.3
Gérer les apports dans une déchèterie
C1.4
Mettre en œuvre les techniques de démantèlement
C1.5
Mettre en œuvre les techniques de tri
C1.6
Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières
C1.7
Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques
BC 2
Nettoiement et
propreté des espaces urbains
C2.1
Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état
C2.2
Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain
C2.3
Gérer les dépôts et les décharges sauvages
C2.4
Gérer les situations conflictuelles
BLOC DE COMPÉTENCES 1 : RÉEMPLOI DES BIENS, COLLECTE ET TRI DES DÉCHETS
Indicateurs d'évaluation communs au bloc 1
- Mise en place des équipements de protection collective
- Port des équipements de protection individuelle
- Port de la tenue professionnelle adaptée
- Respect des règles d'hygiène
- Respect des règles de sécurité
- Mise en œuvre adaptée des moyens de prévention liés à l'activité physique
- Choix adapté du matériel, des outils
- Vérification du fonctionnement des matériels et des outils
- Réalisation d'un état des lieux
- Organisation rationnelle dans l'espace
- Maintien du poste de travail opérationnel
- Respect du temps alloué
- Remise en état des matériels et équipements
- Maintenance de premier niveau
- Autocontrôle de son activité et application des mesures correctives
- Renseignement des documents de gestion et de traçabilité
- Transmission des informations en interne et en externe
Compétences
Indicateurs d'évaluation spécifiques
C1.1
Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie
Collecte et réception des biens de consommation conformément au cahier des charges
Maîtrise des procédures de diagnostic en vue du réemploi
Tri des biens de consommation par catégorie
Remise en état des objets collectés en fonction des critères définis
Maîtrise des procédures des tests de fonctionnement
Redistribution, marchandisation et vente des produits valorisés conformément au cahier des charges
C1.2
Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets
Identification et caractérisation des déchets
Contrôle du respect des consignes de tri des déchets
Signalements des erreurs de tri aux usagers
Vérification de l'itinéraire routier en fonction des contraintes
Consultation du bulletin météorologique
Respect des procédures d'entrée et de sortie sur le site
Maîtrise de techniques de collecte de déchets par pose et dépose de bennes, conteneurs, compacteurs
Maîtrise des techniques d'enlèvement, par camion grue, des bennes ou bornes de collecte en apport volontaire
Maîtrise des techniques de collecte des objets encombrants
Maîtrise des techniques mécanisées de collecte en porte à porte
C1.3
Gérer les apports dans une déchèterie
Contrôle de l'accès des usagers sur le site
Identification des apports entrant dans le site
Contrôle et pesée des matières spécifiques
Orientation des usagers vers les zones de collecte dédiées
Contrôle de la bonne affectation des déchets dans les conteneurs
Maintien d'un environnement de travail en état de propreté
Gestion des flux entrants et sortants
Respect par les usagers du règlement de circulation des véhicules
Gestion adaptée de situations d'incidents ou d'accidents
Vérification des consignes de prévention des pollutions dues à des matières dangereuses
Stockage des matières conforme aux procédures internes et aux consignes de protection de l'environnement
Sensibilisation des usagers aux règles de propreté lors du dépôt des déchets
Gestion des objections et des réclamations
Sensibilisation des usagers aux consignes de sécurité du site
Enregistrement des déchets entrants et sortants
C1.4
Mettre en œuvre les techniques de démantèlement
Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des équipements électriques et électroniques
Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des véhicules hors d'usage
Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des biens de consommation
C1.5
Mettre en œuvre les techniques de tri
Caractérisation des déchets et des matières
Alimentation de la chaine ou d'une machine de tri
Respect des procédures du tri négatif et positif
Adaptation aux rythmes d'arrivées sur la chaine de tri
Affectation des matières vers les circuits appropriés
C1.6
Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières
Respect de procédures de conditionnement conformément au cahier des charges des clients
Marquage et enregistrement des lots avant transfert
Respect des procédures de stockage des matières
C1.7
Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques
Promotion de l'économie circulaire auprès des usagers
Information des usagers du contexte réglementaire
Incitation de l'usager à l'application des bonnes pratiques de tri et de compostage
Adoption d'une attitude et d'un langage adaptés
Comportement prosocial
Savoirs associés liés au Bloc de compétences 1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
Savoirs Associés
Limite de savoirs
Environnement professionnel
Ressourceries, recycleries, déchèteries, secteur de la collecte, tri et conditionnement, démantèlement
Organisation de la structure
Documents professionnels
Cadre réglementaire
Politique de développement durable
Définition, champ d'activité, principaux métiers liés au diplôme, clients et partenaires
Fonctionnement de la structure, organigramme, implantation des locaux, circuits, contraintes et conditions d'intervention
Cahier des charges, fiche de procédure, fiche de poste, document de traçabilité, planning
Textes législatifs et directives européennes y compris ceux liés au handicap, règlement intérieur, bordereau de suivi, registre de sécurité, document unique
Enjeux environnementaux, sociaux et économiques
Economie circulaire
Technologies et techniques professionnelles
Techniques professionnelles
Ressourcerie, recyclerie
Collecte des déchets
Déchèterie
Démantèlement des biens de consommation
Tri des déchets et conditionnement des matières
Technologie des matériels et des équipements
Matériels, équipements, véhicules
Technologie des produits
Différentes méthodes de collecte des biens de consommation
Critères du diagnostic et du tri
Méthodes de remise en état des objets
Méthodes de gestion des flux
Critères de redistribution des objets
Méthodes de marchandisation et de vente des objets réhabilités
Relation clientèle
Différents types de déchets collectés
Caractéristiques et propriétés des déchets
Circuits de collecte
Différents types de collecte des déchets ménagers et assimilés
Conditions de l'intervention
Conditions et intérêts du compostage,
Transformation biologique des biodéchets
Différents types de déchets acceptés et non acceptés
Règles de dépôt des déchets en fonction de leur nature et leur dangerosité
Différentes catégories de biens démantelés
Principes des techniques de dépollution
Etapes préalables au démantèlement
Principes des techniques de démantèlement
Principes des techniques de déconditionnement
Différents types de déchets et matières réceptionnées
Principes de contrôle des déchets
Principes des techniques de tri des déchets
Principes de conditionnement des matières
Principes de caractérisation des matières
Origine et devenir des matières
Principes des techniques de stockage
Fonction d'usage
Contexte d'utilisation
Organes essentiels et fonctions
Types et propriétés des produits, étiquetage, fiche de données de sécurité
Hygiène, santé et sécurité
Hygiène
Microbiologie appliquée
Sécurité
Caractéristiques et rôles de la tenue professionnelle
Hygiène personnelle
Diversité et croissance microbienne
Origine et modes de transmission des contaminations professionnelles
Vaccination
Signalisation en milieu professionnel
Ecologie et prévention des pollutions
Ecologie
Pollutions et nuisances
Notions et protection d'un éco-système
Cycle du carbone
Pollutions et nuisances liées à l'activité professionnelle
Caractéristiques
Facteurs de dispersion des substances polluantes dans les écosystèmes
Conséquences sur la santé et les écosystèmes
Gestes professionnels permettant de contribuer à limiter les pollutions
Communication
Outils et canaux de communication
Diversité des outils et canaux de communication
Critères de choix
Supports de transmission
Rôle et missions d'un éco-animateur
Techniques de communication
Registres de langage, vocabulaire technique
Règles de communication appliquées aux relations de travail
Eléments de rédaction d'un courriel, d'un compte rendu, d'un rapport
Relation à l'usager notamment en situation de handicap
Présentation de son activité ou de son action au client
Relations interpersonnelles
Travail en équipe
Relation avec la hiérarchie
Caractéristiques du travail collaboratif et coopératif
Conditions de mise en œuvre
Attitudes valorisant l'image de l'entreprise, de la collectivité
Traçabilité
Renseignement de la traçabilité des entrants à l'aide d'un logiciel ou des registres manuels en vue d'un suivi exhaustif
BLOC DE COMPÉTENCES 2 : NETTOIEMENT ET PROPRETÉ URBAINE
Indicateurs d'évaluation communs au bloc 2
- Mise en place des équipements de protection collective
- Port des équipements de protection individuelle
- Port de la tenue professionnelle adaptée
- Respect des règles d'hygiène
- Respect des règles de sécurité
- Mise en œuvre adaptée des moyens de prévention liés à l'activité physique
- Choix adapté du matériel, des outils et des produits
- Vérification du fonctionnement des matériels et des outils
- Réalisation d'un état des lieux
- Organisation rationnelle dans l'espace
- Maintien du poste de travail opérationnel
- Prise en compte des priorités, des contraintes
- Respect du temps alloué
- Remise en état des matériels et équipements
- Maintenance de premier niveau
- Autocontrôle de son activité et application des mesures correctives
Compétences
Indicateurs d'évaluation spécifiques
C2.1
Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état
Elimination des déchets par ramassage manuel et mécanisé
Elimination des feuilles par soufflage et aspiration
Maîtrise des techniques de désherbage et de débroussaillage par des procédés manuels ou mécaniques
Enlèvement de détritus et déjections canines
Maîtrise des techniques de balayage manuel et mécanisé
Maîtrise des techniques de lavage manuel et mécanisé
Maîtrise des techniques de désaffichage
Maîtrise des techniques de déneigement
Maîtrise des techniques de nettoyage des plages
Maîtrise des techniques de remise en état après aléas climatique
Prise en compte des priorités, des contraintes et des aléas
Valorisation de l'image de la ville
Prise en compte de la coactivité
C2.2
Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain
Maîtrise des techniques de nettoyage manuel et mécanisé
Application préventive ou curative d'un produit ou d'une protection
Prise en compte des incidences de son activité sur l'environnement de travail
Application des éco-gestes
Maîtrise des techniques mécanisées spécifiques à l'enlèvement des tags et graffitis
C2.3
Gérer les dépôts et les décharges sauvages
Caractérisation des dépôts sauvages
Information des usagers à la réglementation des dépôts
Application des procédures de gestion des dépôts
Maîtrise des techniques d'enlèvement des dépôts
Maintien d'une vigilance des zones ayant fait l'objet d'un dépôt
C2.4
Gérer les situations conflictuelles
Analyse de la situation
Attitude professionnelle adaptée
Rappel du cadre règlementaire
Alerte de la hiérarchie
Rédaction d'un rapport circonstancié
Savoirs associés liés au bloc de compétences 2
Nettoiement et propreté des espaces urbains
Savoirs Associés
Limite de savoirs
Environnement professionnel
Le secteur professionnel de la propreté des espaces urbains et du nettoiement
Entreprises ou collectivités
Champ d'activité, principaux métiers liés au diplôme
Organisation des entreprises ou collectivités du secteur professionnel
Organigramme de la structure
Implantation des locaux
Organisation fonctionnelle des structures
Cadre d'intervention de l'agent de nettoiement
Diversité des activités de nettoiement et leurs caractéristiques
Partenaires externes
Coactivité
L'environnement règlementaire de l'activité professionnelle
Textes législatifs et règlementaires
Réglementations locales, restrictions, incitations au niveau de la région, du département, de la commune
Cadre règlementaire d'enlèvement des dépôts sauvages
Documents professionnels et supports des activités
Cahiers des charges, protocole, procédure, fiche de poste, planning…
Technologies et techniques professionnelles de nettoiement et de propreté des espaces urbains
Nature des déchets et surfaces à traiter
Technologie des matériels et des véhicules
Technologie des produits
Techniques professionnelles
Maintenance de premier niveau
Caractéristiques et propriétés des matériaux, des revêtements à entretenir.
Caractéristiques et propriétés des dépôts sauvages.
Fonction d'usage et caractéristiques des équipements, matériels, et véhicules.
Types et propriétés des produits, étiquetage, fiche de données de sécurité
Principe et objectif de chaque technique
Critères de choix d'une technique
Fiches de remise en état du matériel des équipements et des véhicules
Test de fonctionnement
Ecologie et prévention des pollutions
Eco-gestes
Pollutions et nuisances
Définition des éco-gestes
Mesure de préservation des ressources et de prévention des pollutions
Cycle de l'eau
Principaux types et caractéristiques des effluents
Principales conséquences sur l'environnement, l'économie et la santé
Pollutions physiques, radioactives, chimiques, biologiques
Nuisances sonores, visuelles, olfactives
Qualité, santé, sécurité
Prévention des risques professionnels
À mutualiser avec l'enseignement de la PSE
Démarche qualité
Risques professionnels dans une situation de travail
Atteintes à la santé
Mesures de prévention
Gestion des situations d'urgences
Prévention des risques professionnels liés à la situation de travail
Image de l'entreprise, de la collectivité
Intérêts et objectifs de la qualité
Intérêts des indicateurs objectifs de propreté
Méthodes de contrôle
Documents de contrôle qualité et de traçabilité papiers et numériques Conséquences de la non qualité
Communication en situation conflictuelle
Techniques de gestion de conflit
Freins à la communication
Conditions d'une communication efficace
Règles de communication en situation de conflit
Intérêts des compétences psychosociales
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. - Unités constitutives du diplôme
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Unités professionnelles
Chacune des deux unités professionnelles du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution.
Il s'agit à la fois :
- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; et
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.
Unités professionnelles
Epreuves
Correspondance avec le référentiel
UP1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
EP1
Pôle 1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
UP2
Nettoiement et propreté des espaces urbains
EP2
Pôle 2
Nettoiement et propreté des espaces urbains
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES UNITÉS TRANSVERSALES
UNITÉ UG 1
Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique
Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 2
Mathématiques et physique-chimie
Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
En application des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est rattachée au groupement 1.
UNITÉ UG 3
Education physique et sportive
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 4
Prévention-santé-environnement
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Unités facultatives
UF - Langue vivante
Le programme sur lequel repose l'unité facultative de langue vivante est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UF - Arts appliqués et cultures artistiques
Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
IV b. - Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité
« valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Origine des candidats
- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;
- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
- élèves dans un établissement privé hors contrat ;
- apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;
- candidats de l'enseignement à distance ;
- candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
Epreuves
Unités
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
UP1
9 (1)
CCF
Ponctuel pratique
3 h 15
EP2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
UP2
5
CCF
Ponctuel
pratique
3h
Unités générales
EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG1
3
CCF
Ponctuel
écrit et oral
2 h 25 (2)
EG2 - Mathématiques et physique- chimie
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30 (3)
EG3 - Education physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h
Epreuves facultatives (4)
EF - Langue vivante
UF
Ponctuel oral
12 minutes
Ponctuel oral
12 minutes
EF - Arts appliqués et cultures artistiques
UF
Ponctuel écrit
1h30
Ponctuel écrit
1 h 30
(1) 1 point de coefficient est attribué à l'évaluation du chef-d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D337-3-1 du Code de l'éducation.
(2) Français : écrit d'une durée de 2 heures et oral d'une durée de 10 minutes. Histoire-géographie-enseignement moral et civique : oral de 15 minutes dont 5 de préparation.
(3) Mathématiques : écrit d'une durée de 45 minutes. Physique-chimie : écrit d'une durée de 45 minutes.
(4) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités proposées. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
IV c. - Définition des épreuves
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Epreuve EP1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets
Coefficient 8
Objectifs de l'épreuve
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les compétences et les savoirs associés dans le cadre de situations professionnelles relevant du bloc de compétences 1 : réemploi des biens, collecte et tri des déchets.
Compétences évaluées
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du bloc n° 1 ainsi que les savoirs qui y sont associés :
C1.1 Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie.
C1.2 Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets.
C1.3 Gérer les apports dans une déchèterie.
C1.4 Mettre en œuvre les techniques de démantèlement.
C1.5 Mettre en œuvre les techniques de tri des déchets et des matières.
C1.6 Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières.
C1.7 Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques.
Critères d'évaluation
L'évaluation s'appuie sur les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques des compétences et sur les limites des savoirs associés du bloc de compétences 1 « réemploi des biens, collecte et tri des déchets ».
Mode d'évaluation
La note finale de l'épreuve EP1 est exprimée sur un total de 20 points.
A. Epreuve ponctuelle
Evaluation écrite et pratique - 3 h 15 - coef 8
A partir d'une ou plusieurs situation(s) professionnelle(s) donnée(s), il est demandé au candidat de :
- mettre en œuvre des techniques de réemploi des biens, collecte et tri des déchets ;
- mobiliser les savoirs associés au bloc de compétences 1.
Les sujets sont élaborés au niveau académique afin d'être adaptés à l'équipement du centre d'examen.
L'épreuve comporte 2 parties :
Partie 1 - écrite - 45 min - 40 points
Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) mobilisant les compétences C1.2, C1.3, C1.7 et répond au questionnement en mobilisant les savoirs associés du bloc 1.
Partie 2 - pratique - 2 h 30 - 120 points
Le candidat réalise des activités en lien avec les compétences C1.1, C1.4, C1.5 et C1.6.
Au cours ou à l'issue des activités réalisées, les membres du jury demandent au candidat de justifier oralement sa pratique.
La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.
B. Contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation, en établissement de formation, organisées au cours de la dernière année de formation par les enseignants ou formateurs responsables des enseignements professionnels.
Situation 1 : évaluation écrite - 45 minutes - 40 points
Ses modalités sont identiques à celles de l'évaluation ponctuelle.
Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) mobilisant les compétences C1.2, C1.3, C1.7 et répond au questionnement en mobilisant les savoirs associés du bloc 1.
L'évaluation donne lieu à une proposition de note.
Situation 2 : évaluation pratique - 2 h 30 - 120 points
Le candidat réalise des activités en lien avec les compétences C1.1, C1.4, C1.5 et C1.6 à partir de situations professionnelles, dans le cadre des activités habituelles.
Au cours ou à l'issue des activités réalisées, la commission d'évaluation demande au candidat de justifier oralement sa pratique.
La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant ou formateur de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.
L'inspecteur de l'éducation nationale sciences biologiques et sciences sociales appliquées veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
Epreuve EP2
Nettoiement et propreté des espaces urbains
Coefficient 5
Objectifs de l'épreuve
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les compétences et les savoirs associés dans le cadre de situations professionnelles relevant du bloc de compétences 2 : nettoiement et propreté des espaces urbains.
Compétences évaluées
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du bloc 2 ainsi que les savoirs qui y sont associés :
C2.1 Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état.
C2.2 Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain.
C2.3 Gérer les dépôts et les décharges sauvages.
C2.4 Gérer les situations conflictuelles.
Critères d'évaluation
L'évaluation s'appuie sur les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques des compétences et sur les limites des savoirs associés du bloc de compétences 2 « nettoiement et propreté des espaces urbains ».
Mode d'évaluation
La note finale de l'épreuve EP2 est exprimée sur un total de 20 points.
A. Epreuve ponctuelle
Evaluation pratique et orale - 3 heures - coef 5
A partir d'une ou plusieurs situation(s) professionnelle(s) donnée(s), il est demandé au candidat de :
- mettre en œuvre des techniques de nettoiement et remise en état et d'entretien du mobilier urbain ;
- mobiliser les savoirs associés au bloc de compétences 2.
Les sujets sont élaborés au niveau académique afin d'être adaptés à l'équipement du centre d'examen.
L'épreuve comporte 2 parties :
Partie 1 - pratique - 2 h 30 - 60 points
Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) et met en œuvre les compétences C2.1 et C2.2.
Partie 2 - orale - 30 minutes - 40 points
A partir d'une mise en situation professionnelle mobilisant les compétences C2.3 et C2.4, le candidat analyse la situation et répond à la problématique posée.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation, de 10 minutes maximum pour présenter des pistes d'action à mettre en œuvre et 10 minutes d'échanges avec le jury.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux enseignants de la spécialité le cas échéant.
B. Contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation, l'une en établissement de formation, l'autre en milieu professionnel, organisées au cours de la dernière année de formation par les professeurs responsables des enseignements professionnels.
Situation 1 : évaluation pratique - 60 points
L'évaluation porte sur les compétences C2.1 et C2.2 mises en œuvre sur l'ensemble de la formation en milieu professionnel ; elle est réalisée conjointement par le tuteur ou le maître d'apprentissage et un enseignant ou formateur de l'enseignement professionnel en fin de période.
Situation 2 : orale - 30 minutes - 40 points
A partir d'une mise en situation professionnelle mobilisant les compétences C2.3 et C2.4, mise en œuvre en établissement de formation, le candidat analyse la situation et répond à la problématique posée.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation, de 10 minutes maximum pour présenter des pistes d'action à mettre en œuvre et 10 minutes d'échanges avec la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant ou formateur de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.
L'inspecteur de l'Education nationale sciences biologiques et sciences sociales appliquées veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
Epreuve EG1
Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique
Coefficient 3
L'épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
Epreuve EG2
Mathématiques et physique-chimie
Coefficient 2
L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
Epreuve EG3
Education physique et sportive
Coefficient 1
L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
Epreuve EG4
Prévention-santé-environnement
Coefficient 1
L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
Epreuve facultative
Langue vivante
L'épreuve facultative de langue vivante est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
Epreuve facultative
Arts appliqués et cultures artistiques
L'épreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)
ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité " valorisation des matières et propreté des espaces urbains "
La période de formation en milieu professionnel (PFMP) se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles.
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation de tout candidat aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation en parfaite collaboration avec l'équipe pédagogique du centre de formation. Il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.
1. Dispositions générales
La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l'apprenti ou le stagiaire de la formation continue doit participer aux activités de l'entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.
L'élève, pendant la période de formation en milieu professionnel, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :
- conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel ;
- développe de nouvelles compétences du diplôme.
Les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre à l'apprenant de :
- découvrir différents milieux de travail et leurs caractéristiques, la culture de l'entreprise ou de l'établissement ;
- développer une posture professionnelle ;
- mettre en œuvre et mobiliser les compétences développées en établissement de formation ;
- développer des compétences dans des environnements et avec des équipements différents de ceux de l'établissement de formation ;
- développer l'autonomie et le sens de la responsabilité ;
- mettre en œuvre des compétences psycho-sociales et relationnelles au sein des équipes de travail, avec les clients et les usagers ;
- participer à la démarche de prévention des risques professionnels et à la démarche de protection de l'environnement dans une situation de travail.
2. Organisation dans les différentes voies
2.1. Voie scolaire
Répartition des périodes et structures d'accueil :
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de 14 semaines.
Les PFMP seront réparties obligatoirement sur les deux pôles :
- pôle 1 : réemploi des biens, collecte et tri des déchets ;
- pôle 2 : nettoiement et propreté des espaces urbains.
Concernant le pôle 1, les PFMP devront avoir lieu au minimum dans 2 secteurs professionnels différents parmi :
- le réemploi des biens de consommation ;
- la collecte des déchets ménagers et assimilés et l'enlèvement des objets encombrants ;
- la réception, le tri et l'orientation des déchets.
Concernant le pôle 2, les PFMP devront permettre de travailler les activités de nettoiement et de l'entretien du mobilier urbain.
La réalisation des activités de nettoiement et d'entretien du mobilier urbain pendant une même PFMP doit permettre la mise en œuvre de l'EP2 au cours de la deuxième année de formation.
Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de son annexe.
Les lieux d'accueil des PFMP doivent permettre au cours de la formation le développement des compétences du référentiel.
- Accompagnement et suivi pédagogiques :
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 (BOEN du 31 mars 2016). L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation. Le professeur négociera avec le tuteur les tâches qui seront confiées à l'élève durant son immersion et qui devront correspondre aux compétences à développer en entreprise.
Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce bilan indique l'inventaire des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
- Cadre juridique :
L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire précitée. L'annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l'élève. Le cadre règlementaire des stages et périodes de formation en milieu professionnel est fixé dans le code de l'éducation (articles D. 124-1 à D. 124-13).
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant référent. Une attestation de PFMP est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective totale de la période.
2.2. Voie de l'apprentissage
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. L'entreprise doit appartenir à un des secteurs d'activités du référentiel d'activités professionnelles.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel, des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel et des modalités de la certification.
Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise.
En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
La formation de l'apprenti en milieu professionnel fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.
2.3. Voie de la formation professionnelle continue
La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.
Le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 14 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
3. Candidat en formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.
4. Candidat positionné
La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337- 4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :
- cinq semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire, en 1 an.
Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.
5. Candidat ne justifiant pas avoir suivi une formation
Le candidat majeur au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP peut se présenter sans avoir suivi de formation. Aucune attestation d'expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel n'est exigée.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Certificat d'aptitude professionnelle
« Propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage »
Défini par l'arrêté du 10 mars 2015
(Dernière session : 2026)
Certificat d'aptitude professionnelle
« Valorisation des matières et propreté des espaces urbains »
Défini par le présent arrêté
(Première session : 2027)
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
EP1 : Techniques de nettoiement et de
propreté des espaces urbains
UP1
EP2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains
UP2
EP2 : Techniques de collecte (1)
UP2
EP1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets (1)
UP1
EP3 : Techniques de traitement/valorisation des déchets (1)
UP3
EG1 : Français et Histoire-Géographie -
Education civique
UG1
EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG1
EG2 : Mathématiques sciences physiques
et chimiques
UG2
EG2 - Mathématiques et physique-chimie
UG2
EG3 : Education physique et sportive
UG3
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EF : Langue vivante
UF
EF - Langue vivante
UF
EF - Arts appliqués et cultures artistiques
UF
(1) Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux épreuves EP2 et EP3 du diplôme régi par l'arrêté du 10 mars 2015, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP1 du diplôme régi par le présent arrêté
Fait le 13 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal