Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. Mercier
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob