Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 221-2-2 et L. 222-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :