Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 modifié relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :