Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

abrogée depuis le 21/11/2025abrogée depuis le 21 novembre 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2024

NOR : INTK2426142A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/10/2024 au 21/11/2025Version en vigueur du 10 octobre 2024 au 21 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 8


    Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/10/2024 au 21/11/2025Version en vigueur du 10 octobre 2024 au 21 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 8


    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/10/2024 au 21/11/2025Version en vigueur du 10 octobre 2024 au 21 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 8


    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante, en complément de ceux relatifs à l'activité du pôle administratif et financier et à la gestion du BOP CIPD.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/10/2024 au 21/11/2025Version en vigueur du 10 octobre 2024 au 21 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 8


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2024.


Bruno Retailleau