Arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2024

NOR : PTDA2426476A

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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/2024Version en vigueur depuis le 10 octobre 2024


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet