Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2024

NOR : ECOI2419085A

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Version abrogée depuis le 14 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,
Arrête :


Fait le 5 juillet 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot

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