Arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : TSST2418602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSST2418602A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,9 Ko


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 5 octobre 2023 et du 27 juin 2024,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


    Convention collective rattachée
    Convention collective de rattachement

    IDCC
    Intitulé
    IDCC
    Intitulé

    1170
    Convention collective nationale
    de l'industrie des tuiles et briques
    3249
    Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,9 Ko