Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024
L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.Article 2
Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024
En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :
Cour d'appel
Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Avignon
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon
et de Carpentras
Cour d'appel de Paris
Auxerre
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d'appel de Rennes
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d'appel de Rouen
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d'appel de Versailles
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de VersaillesArticle 3
Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024
Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024
Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Éric Dupond-Moretti