Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-2 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :