Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-5 à L. 115-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné