Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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