Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 414-3 ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :