LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2024

NOR : MENX2402247L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/05/2024Version en vigueur depuis le 29 mai 2024


    La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/05/2024Version en vigueur depuis le 29 mai 2024


    Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d'élèves ne bénéficiant pas d'un accompagnement en dépit d'une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 mai 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-475.
Sénat :
Proposition de loi n° 840 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Anne Ventalon, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 250 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 251 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2024 (TA n° 53, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2106 ;
Rapport de Mme Virginie Lanlo, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2431 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 282).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 520 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Anne Ventalon, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 562 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 563 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 128, 2023-2024).