LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)

JORF n°0122 du 28 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2024

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