Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

NOR : IOMB2400344D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-13 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


    L'échelonnement indiciaire applicable aux gardes champêtres chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    10e échelon

    597

    9e échelon

    566

    8e échelon

    526

    7e échelon

    501

    6e échelon

    487

    5e échelon

    469

    4e échelon

    445

    3e échelon

    425

    2e échelon

    407

    1er échelon

    390

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure