Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.