Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :