Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières n° 2024-09 du 21 février 2024,
Décrète :
Fait le 29 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire