Publics concernés : le comité consultatif du secteur financier (CCSF), la Banque de France, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Objet : modification des règles applicables au CCSF pour permettre la rémunération de la fonction de président.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret modifie les règles applicables au comité consultatif du secteur financier pour permettre la rémunération de la fonction de président, qui est un temps plein, et la mise à disposition de la présidence des moyens matériels nécessaires à la conduite de ses missions dans le cadre d'une convention entre la Banque de France et l'Etat.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).