Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.