LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

NOR : EAEJ2311010L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1266.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1506 ;
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1541 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 166).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 937 (2022-2023) ;
Rapport de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 210 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 211 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2023 (TA n° 45, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.