La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel