La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-12 à L. 122-14, L. 271-6, R. 122-30 à R. 122-34, R. 154-6 et R. 154-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-6, R. 431-16, R. 462-4-1 et R. 462-4-3 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete