Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-23 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-27 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-31 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-34 (VT)